VD_OMNI PS.2001.0026 vom 12. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SE | A défaut de base légale, le Service de l'emploi ne peut déclarer irrecevable une demande de remise de l'obligation de restituer, sous prétexte que l'assuré n'a pas donné suite à ses demandes de renseignements.