VD_OMNI PS.2001.0021 vom 1. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Service de l'emploi | La déclaration d'un responsable de l'office régional de placement selon laquelle l'assurée n'aurait pas à rembourser les indemnités versées pendant la période d'inaptitude au placement doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure de demande de remise de l'obligation de restituer.