VD_OMNI PS.2000.0070 vom 17. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/BRAPA | Répétition de l'indû touché par une bénéficiaire du BRAPA. Examen du revenu global net compte tenu des changements survenus (prise d'emploi comme auxiliaire, puis fixe). Application de l'arrêt PS00/0089 (le revenu doit être pris en compte par mois, et non sur une moyenne annuelle).