VD_OMNI PS.1999.0148 vom 27. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/SDE | Est exclu du cercle des bénéficiaires de l'indemnité celui qui détient 75 % (et son conjoint 25 %) du capital de la SA qui le licencie et le réengage, avec un taux d'activité variable. Le critère de l'influence déterminante n'exige pas que l'intéressé soit membre du conseil d'administration (en l'espèce, directeur avec signature individuelle).