VD_OMNI PS.1999.0027 vom 2. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ Service de l'emploi | Il n'y a pas à présumer qu'une décision notifiée sous pli simple parvient à son destinataire à l'échéance d'un délai d'acheminement postal de trois jours ouvrables, compte tenu du retard que l'administration peut prendre dans sa remise de ce pli à la poste.