VD_OMNI PS.1998.0209 vom 27. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ SST Lausanne | Le fait d'ajouter le montant de l'impôt à la source aurervenu afin de déterminer le montant de l'ASV est contraire à l'art. 17 LPAS, au principe constitutionnel de l'égalité de traitement et au droit fondamental à des conditions d'existence minimales.