VD_OMNI PS.1998.0117 vom 6. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ SPAS | Les montants forfaitaires prévus par cette disposition vont au delà de ce qui est nécessaire pour établir l'égalité de traitement entre les personnes vivant seules et celles partageant le gîte avec des tiers. De plus, cette règle a perdu sa justification depuis la modification de l'art. 40 LEAC (1.1.99).