VD_OMNI PS.1996.0346 vom 28. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ OCAC | Les indemnités spécifiques ne peuvent être versées que durant la phase d'élaboration du projet. Dès le moment où un assuré exécute des contrats dans le cadre d'une activité indépendante, celle-ci ne se trouve plus en phase d'élaboration.