VD_OMNI PE.2026.0007 vom 29. Januar 2026 - VD Tribunal cantonal (2026)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours, manifestement mal fondé, contre une décision d'assignation à résidence tous les jours de 22h à 6h pendant six mois. Le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et il n'a pas quitté le territoire dans le délai qui lui était imparti. Pas de violation du principe de la proportionnalité, ni de violation du droit d'être entendu.