VD_OMNI PE.2025.0189 vom 19. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours pour déni de justice dirigé contre le SPOP par un requérant qui avait sollicité le rétablissement de son permis N. En adressant sa demande au SPOP, le recourant ne s'est pas adressé à l'autorité compétente, seul le SEM est compétent pour prononcer le renvoi et, le cas échéant, pour prolonger le délai de départ (art. 44 et 45 al. 2bis LAsi). Le recours devrait de toute façon être considéré comme sans objet dès lors que désormais, le SPOP a indiqué au recourant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur sa demande de rétablissement du permis N.