VD_OMNI PE.2025.0139 vom 14. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Service de la population (SPOP), Ministère public central | Recours contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant serbe. Le recourant n'a pas le statut de réfugié et ne peut dès lors pas invoquer le principe du non-refoulement résultant de la protection internationale sur l'asile en vertu de l'art. 66d al. 1 let a CP. Seule l'hypothèse de l'alinéa 1 let. b de l'art. 66d CP est applicable. - Grief relatifs aux risques de traitements inhumains et dégradants sur la personne du recourant (art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst.) rejeté. L'état de santé du recourant a été examiné par les juges pénaux. Les rapports médicaux postérieurs à l'entrée en force de l'expulsion pénale ne permettent pas de retenir une modification des circonstances qui soit telle qu'elle justifierait un report de l'expulsion pénale. Toutefois au vu de la gravité des risques invoqués concernant l'exécution de l'expulsion, son exécution ne pourra être mise en œuvre qu'à la condition que des mesures adéquates à la prise en charge médicale du recourant soient prises (TF 7B_1022/2024 du 15 novembre 2024 consid. 4.2.7). Rejet du recours. Recours au TF pendant (7B_1277).