VD_OMNI PE.2025.0110 vom 30. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | L'autorité intimée ne peut pas se prévaloir de la sommation qu'elle a adressée à l'employeuse, qui a continué à employer des étrangers sans autorisations, pour refuser de délivrer en faveur de la recourante, cuinière chinoise dans un établissement servant des spécialités orientales, dont l'autorisation de courte durée est arrivée à échéance, une autorisation de séjour et de travail de longue durée. En premier lieu, parce qu'elle a précédemment admis que la demande présentait un certain intérêt économique, puisqu’elle a soumis le dossier au SEM qui avait approuvé la délivrance d'une autorisation de courtée durée; deuxièmement, parce que la sommation, qui vaut pour les nouvelles demandes, est postérieure à la demande de la recourante. Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.