VD_OMNI PE.2025.0078 vom 22. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant est arrivé en Suisse en 2018, à la faveur d'un partenariat enregistré. Il se sépare ensuite de son partenaire, fait l'objet d'une décision de non-renouvellement de permis et de renvoi qu'il conteste au cours d'une précédente procédure. Celle-ci devient toutefois sans objet, le recourant se remariant dans l'intervalle et le SPOP annulant sa décision de non-renouvellement et de renvoi. Le recourant sollicite ensuite un permis d'établissement en application de l'art. 34 al. 2 et 4 LEI, se prévalant d'un séjour légal et ininterrompu en Suisse. La durée de son séjour en Suisse est en effet supérieure à cinq ans, mais le SPOP considère que sa précédente décision -annulée- interrompait la légalité du séjour. La décision du SPOP est confirmée. La légalité du séjour est interrompue dès lors que, i) les motifs fondant la première autorisation avaient manifestement disparu; ii) les deux autorisations avaient été délivrées pour des motifs distincts; iii) l'effet suspensif attaché à la procédure de recours contre une décision de refus de renouvellement et renvoi ne conférait pas, de façon préjudicielle, une autorisation de séjour, il se contente de suspendre l'entrée en force de la décision querellée.