VD_OMNI PE.2025.0049 vom 2. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Service de la population (SPOP) | L'acte attaqué ne constitue pas une décision dès lors que le SPOP ne s'y prononce pas sur le fond de la demande de report de l'exécution de l'expulsion pénale déposée par le recourant mais lui rappelle que cette question est toujours en cours d'instruction et n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Question laissée ouverte de savoir si cet acte peut être considéré comme une décision en tant qu'il souligne que l'expulsion pénale obligatoire exclut d'emblée l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire dès lors que le recourant a limité ses conclusions au report de l'expulsion pénale. Recours irrecevable.