VD_OMNI PE.2025.0047 vom 8. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A._____/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours déposé contre une décision d'assignation à résidence tous les jours entre 22h et 6h dans le foyer de l'EVAM dans lequel le recourant réside. Ce dernier fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, n'a pas quitté le territoire suisse dans le délai imparti et a manifesté sa ferme intention de rester. Cette assignation n'empêche pas le recourant de recevoir les soins dont il a besoin et apparaît proportionnée.