VD_OMNI PE.2025.0033 vom 29. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours dirigé contre un refus de prolonger une autorisation de séjour UE/AELE obtenue par une ressortissante roumaine âgée de 52 ans à son arrivée en Suisse pour exercer une activité lucrative. La recourante n'a jamais acquis la qualité de travailleuse. Son premier (et seul) employeur a résilié le contrat de travail pour lequel une autorisation de séjour avait été délivrée avant que celui-ci ne débute pour des raisons économiques et l'activité de lingère accomplie ensuite comme mesure d'insertion n'a pas conféré à la recourante la qualité de travailleuse, vu l'absence de rémunération. N'étant pas intégrée au marché du travail, la recourante ne bénéficie ni de la protection accordée par l'ALCP en cas de chômage involontaire ni ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse après la fin d'une activité économique. La recourante ne remplit pas non plus les conditions pour qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée en application de l'art. 20 OLCP en raison du faible degré de son intégration en Suisse et malgré ses problèmes de santé. Recours en matière de droit public au TF rejeté, recours constitutionnel subsidiaire déclaré irrecevable (2C_292/2025).