VD_OMNI PE.2025.0005 vom 16. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Confirmation de la décision interdisant à une société étrangère d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un an, pour n'avoir pas transmis, dans le délai qui lui était imparti, les renseignements requis sur les conditions de travail et de salaire de ses employés détachés en Suisse. Tant la demande de renseignements que les deux rappels qui ont suivi ont bien été adressés à la recourante. La sanction, qui correspond au mimimum légal, est proportionnée.