VD_OMNI PE.2024.0159 vom 26. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre une décision d'assignation à résidence tous les jours de 22h à 6h. Le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi en force, n'a pas quitté le territoire suisse dans le délai imparti et a refusé de signer une déclaration de retour volontaire. Cette assignation n'a pas d'influence sur son état de santé et apparaît proportionnée.