VD_OMNI PE.2024.0136 vom 30. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre le refus du regroupement familial d'une adolescente brésilienne avec sa mère, titulaire d'une autorisation de séjour. Au titre d'épouse d'un ressortissant suisse avec lequel elle vit en ménage commun, la mère dispose d'un droit certain à une autorisation de séjour et peut par conséquent invoquer non seulement l'art. 44 LEI, mais encore l'art. 8 CEDH (et l'art. 13 Cst.). Dans cette configuration, les autorités ne peuvent, compte tenu des droits découlant des art. 8 CEDH et 13 Cst., refuser le regroupement familial que pour de bonnes raisons. On est potentiellement en présence de telles raisons si les conditions de l'art. 44 LEI ne sont pas remplies ou si l'une des situations d'extinction du droit au regroupement prévues à l'art. 51 al. 2 LEI est réalisée (abus de droit ou motifs de révocation). Il faut ajouter à cela le respect des délais légaux imposés par l'art. 47 LEI (c. 4). En l'occurrence, ce délai de l'art. 47 LEI n'a pas été respecté et il n'existe pas de raisons familiales majeures permettant d'autoriser le regroupement familial différé (cf. en particulier, âge de l'enfant, arrivée en Suisse - illégale - de l'enfant dès la fin de scolarité obligatoire, inexistence de documents démontrant que la mère dispose seule de l'autorité parentale ou de la garde). Question de savoir si la restitution de délai au sens de l'art. 22 LPA-VD est applicable à l'art. 47 LEI laissée indécise (c. 6). Recours au TF rejeté le 19 mai 2025 (2C_137/2025).