VD_OMNI PE.2024.0128 vom 21. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Décision de rétrogradation d'une autorisation d'établissement en autorisation de séjour, dont la prolongation a été subordonnée au respect des exigences en matière d'intégration. Autorisation d'établissement obtenue avant le 1er janvier 2019, de telle sorte que la rétrogradation de ce titre doit se fonder essentiellement sur des faits ayant débuté après le 1er janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette date. Tel est le cas en l'espèce, l’escroquerie pour des prestations d’assurance sociale indument perçues à hauteur de plus de 60'000 francs, condamnant la recourante en 2023; en outre, cette dernière ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de ses actes, tant au regard de son défaut dans la procédure pénale, que dans ses écritures devant l'autorité précédente et devant la Cour de céans. Toutefois, s'agissant des critères d'intégration, ils devront avant tout résider dans une absence de nouvelle condamnation et une absence de nouvelle dette. La question du remboursement des dettes existantes devra être analysée avec souplesse dans un premier temps, compte tenu de la situation familiale et économique de la recourante. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_579/2024).