VD_OMNI PE.2024.0119 vom 30. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Question de l'intérêt digne de protection à faire constater l'illicéité d'un renvoi déjà exécuté, laissée ouverte (c. 1). Le recourant, de nationalité Serbe, a été contrôlé en Suisse sur un chantier en habit de travail sans autorisation. Même si les ressortissants de la République de Serbie ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour un séjour touristique inférieur à 90 jours sur une durée de 180 jours, ceux désirant exercer une activité lucrative sont soumis à l'obligation de visa. Les éléments objectifs du dossier sont suffisants pour considérer que le recouranta exercé une activité lucrative indépendamment de savoir s'il a perçu une rémunération pour cela (c. 2). Le recours semble également contester l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son égard. Or, selon l'art. 67 al. 2 LEI, c'est le SEM qui peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger. La simple mention contenue dans la décision selon laquelle le SPOP transmettrait ses actes au SEM en vue du prononcé d'une telle interdiction n'est pas équivalente au prononcé d'une telle décision. La mention dans la décision de renvoi qu'elle fera l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) n'est pas non plus équivalente à une interdiction d'entrée en Suisse ou dans l'espace Schengen (c. 3). Recours rejeté.