VD_OMNI PE.2024.0117 vom 4. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne | Rejet du recours dirigé contre une décision du SPOP refusant le report de l'exécution de l'expulsion pénale. Les questions relatives à l'existence d'un obstacle à l'expulsion ayant déjà été examinées en rapport avec les conditions d'application de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP, elles ne peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion pénale. L'ultime contrôle précu par l'art. 66d CP doit permettre de prendre en compte une modification des circonstances déterminantes entre le prononcé de la décision d'expulsion et celui de son exécution. Les motifs de santé (diabète de type II) et le risque de subir un mauvais traitement invoqués ne permettent pas de considréer que le recourant encourt un risque sérieux et concret d'être soumis à un traitement interdit par l'art. 3 CEDH. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 4 octobre 2024 (7B_900/2024).