VD_OMNI PE.2024.0112 vom 5. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Service de la population Division asile | Assignations à résidence prononcées à l'encontre d'un couple de ressortissants du Burundi, faisant l'objet d'une décision de renvoi entrée en force. Le seul fait que les recourants n'aient pas respecté le délai de départ fixé, quels qu'en soient les motifs, suffit pour justifier sur le principe ces mesures. Dans la mesure où ces dernières, qui sont limitées dans le temps, n'empêchent pas la recourante, enceinte, de se rendre à ses rendez-vous médicaux et à poursuivre son suivi gynécologique, elles apparaissent également proportionnées. Si les autorités compétentes décidaient de prolonger ou d'annuler le départ ou le renvoi en raison de la situation médicale de la recourante, qui présente une grossesse à risque, il appartiendra au SPOP de réexaminer la proportionnalité de mesures litigieuses voire de les lever. Recours rejeté.