VD_OMNI PE.2024.0097 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'une ressortissante étrangère en une autorisation de séjour. Au vu des actes délictueux commis par l'intéressée (notamment escroquerie, banqueroute frauduleuse, diminution de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres et blanchiment d'argent) ayant conduit à une condamnation à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis, ainsi que de son important endettement, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'elle présentait, sous l'angle du critère du respect de la sécurité et de l'ordre publics, un déficit d’intégration suffisamment important pour justifier une rétrogradation de son autorisation d’établissement au sens de l’art. 63 al. 2 LEI. En outre, la rétrogradation est proportionnée, l'ensemble des circonstances ne justifiant pas qu'il soit prononcé un simple avertissement. Recours au TF rejeté (2C_612/2024 du 5 mars 2025).