VD_OMNI PE.2024.0095 vom 9. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère Public | Dans la mesure de sa recevabilité, rejet du recours, manifestement mal fondé, dirigé contre une décision du SPOP refusant d'entrer en matière sur le report de l'expulsion judiciaire pénale de l'étranger, d'une part, et sur sa demande d'autorisation de séjour en vue de mariage, d'autre part. En tant qu'elle statue sur la demande d'autorisation de séjour, la décision aurait dû faire l'objet d'une opposition: le recours direct à la CDAP est prématuré et irrecevable - l'acte est néanmoins transmis au SPOP. C'est à bon droit que le SPOP a refusé d'entrer en matière sur la demande de report de l'expulsion, celle-ci ayant été prononcée par les tribunaux pénaux du canton de Genève. Les autorités de ce canton sont compétentes pour en régler les modalités d'exécution.