VD_OMNI PE.2024.0092 vom 16. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Au vu des actes délictueux commis par l'intéressé (récidive de l'exercice de la médecine dentaire alors qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste) ayant conduit à une condamnation à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis, ainsi que de son important endettement, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'il présentait, sous l'angle du critère du respect de la sécurité et de l'ordre publics, un sérieux déficit d'intégration au sens de l'art. 63 al. 2 LEI. En outre, la rétrogradation est proportionnée; elle est en particulier nécessaire dès lors que, le recourant ayant persisté dans son comportement délictueux de pratiquer la médecine dentaire malgré les condamnations dont il avait fait l'objet, un avertissement n'apparaît pas suffisant pour atteindre le but d'intégration poursuivi. Recours au TF rejeté (2C_76/2025 du 22 avril 2025).