VD_OMNI PE.2024.0088 vom 21. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre une décision d'assignation à résidence entre 22h00 et 7h00 prononcée par le SPOP. Il existe des indices concrets que la recourante ne quittera pas volontairement la Suisse. Les conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. b LEI sont réalisées. La mesure de contrainte est en outre proportionnée.