VD_OMNI PE.2024.0075 vom 13. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de la DGEM de se prononcer sur la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative à un requérant d'asile débouté en raison du principe d'exclusivité de la procédure d'asile. La DGEM n'est pas l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de séjour en l'espèce, de sorte que son refus apparaît d'emblée justifié pour ce seul motif. De surcroît, le recourant ne dispose d'aucun droit manifeste à une autorisation de séjour permettant de déroger au principe d'exclusivité de la procédure d'asile. L'interdiction de travailler faite au recourant ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Cette interdiction apparaît être une mesure adéquate pour inciter le recourant à collaborer avec les autorités aux démarches d'exécution de son renvoi. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.