VD_OMNI PE.2024.0064 vom 25. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par un ressortissant irakien contre une décision sur opposition du SPOP refusant d'entrer en matière sur une demande d'admission provisoire. Une admission provisoire ne peut être prononcée après l'entrée en force d'une expulsion pénale. Rejet de la demande aussi si on l'interprète comme une demande de report de l'expulsion pénale, en l'absence de modification notable des circonstances et le renvoi en Irak des personnes d'origine turkmène étant raisonnablement exigible. Rejet du recours.