VD_OMNI PE.2024.0037 vom 6. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant a fait l'objet d'une décision d'expulsion (pénale) du territoire pour une durée de 15 ans, en lien avec sa comdamnation pour tentative de viol. Cette expulsion pénale a été exécutée en décembre 2018. De rtour en Suisse, le recourant sollicite une tolérance de séjour en vue de son mariage avec une personne, en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour. Une fois l'expulsion exécutée, on peut se demander si la voie du report de l'expulsion pénale est encore ouverte. Cette question est laissée ouverte dès lors que les conditions d'un report de l'expulsion pénale ne sont manifestement pas remplies et que s'il fallait admettre que le SPOP devait (uniquement) se prononcer sur la demande de tolérance de séjour, force aurait été de constater que les conditions d'un tel droit n'étaient pas non plus remplies, précisément en raison de l'expulsion pénale qui a provoqué l'extinction de tous les droits de séjour. Dans cette hypothèse – qui rendrait formellement le recours prématuré et donc irrecevable en raison de la voie de l'opposition prévue à l'art. 34a LVLEI – aucune autorisation ne pourrait être octroyée au recourant. En outre, le recourant dispose d'une possibilité juridique de se marier dans un pays autre que la Suisse, ce qui est suffisant au regard des art. 12 CEDH et 14 Cst. La décision entreprise ne porte ainsi pas atteinte au droit au mariage du recourant.