VD_OMNI PE.2024.0003 vom 20. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'autoriser le changement de canton d'une ressortissante kosovare au bénéfice d'un permis C dans le canton de Fribourg, en raison notamment d'une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée. Le fait que le juge pénal ait renoncé à prononcer l'expusion n'empêche pas l'autorité cantonale de refuser un changement de canton. Dès lors qu'il n'est pas question de révoquer le permis C de l'intéressée, on ne se trouve pas dans une situation de dualisme (consid. 3). En revanche, en tenant compte de la présence en Suisse des deux enfants de la recourante, de la longue durée de son séjour en Suisse et de son comportement depuis sa dernière condamnation pénale, c'est à tort que le SPOP a refusé de lui accorder le changement de canton, même au vu de son passé pénal. Admission du recours.