VD_OMNI PE.2023.0195 vom 26. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de délivrer une autorisation de séjour comme rentière (art. 28 LEI). Après avoir examiné les pièces versées au dossier, la Cour retient que la recourante a pu développer en Suisse des intérêts qui lui appartiennent. Ces liens paraissent être de nature à éviter qu'elle ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de son cercle familial. S'agissant de ses moyens financiers, la rente perçue de la recourante paraît insuffisante à elle seule pour couvrir ses besoins propres. Celle-ci dispose toutefois d'un appartement à Moscou qu'elle peut mettre en location. Par ailleurs, sa fille et son époux d'une part, ainsi qu'une de ses amies d'autre part, ont signé des attestations de prise en charge, dans laquelle ils se sont engagés à assumer vis-à-vis des autorités publiques compétentes tous les frais de subsistance de cette dernière. Ces attestations de prise en charge financière valent reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82 LP et offrent les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources de la recourante. De plus, compte tenu des ressources de sa fille et de son gendre, la collectivité pourrait de toute manière ouvrir une action alimentaire à leur encontre. Dans ces conditions, il convient d’admettre que la recourante présente suffisamment de garanties entre sa propre fortune, ses propres revenus et les attestations qui figurent au dossier pour que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’elle en vienne à dépendre de l'assistance publique à l’avenir. Recours admis.