VD_OMNI PE.2023.0189 vom 12. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois | Recours contre le refus du report de l'expulsion pénale d'un réfugié éthiopien ayant déserté la police fédérale de son pays. En l'absence d'élément nouveau, il n'y a pas lieu d'examiner la violation de l'art. 8 CEDH, déjà analysée par le juge pénal (c. 2). Vu la gravité de l'infraction commise - tentative de meurtre -, les circonstances de vie plutôt favorables qui prévalaient à ce moment-là et l'absence de modification de ces circonstances, un risque concret de récidive ne peut être exclu, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement du droit des réfugiés (c. 3a). Vu l'évolution de la situation en Ethiopie depuis le changement de premier ministre en 2018 et l'aministie prévue pour les déserteurs, il n'existe pas de risque concret pour le recourant de subir de torture ou traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi (c. 3b). Rejet du recours.