VD_OMNI PE.2023.0176 vom 26. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) | Recours formé contre la décision du département prononçant, en application de l'art. 63 al. 2 LEI entré en vigueur le 1er janvier 2019, la rétrogradation de l'autorisation d'établissement du recourant en autorisation de séjour et imposant à l'intéressé de satisfaire à certains critères d'intégration à l'échéance de celle-ci. Conditions de prise en considération des éléments de fait survenus avant le 1er janvier 2019 (c. 3a). Interprétation des critères d'intégration, notamment le respect de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la participation à la vie économique; prise en compte des circonstances personnelles (handicap, etc.). L'art. 63 al. 3 LEI (interdiction du dualisme) est inapplicable en cas de rétrogradation car celle-ci ne mène pas directement au renvoi (c. 3c et 3d). En l'espèce, le recourant témoigne d'un déficit d'intégration sérieux et actuel en raison de condamnations pour des faits antérieurs (24 mois et 30 jours-amende) et postérieurs (90 jours-amende) au 1er janvier 2019, ce qui suffit à justifier une rétrogradation (c. 4a). Son état de santé ne constitue pas une circonstance personnelle atténuante (4c). Interprétation des conditions imposées par l'autorité intimée à l'échéance de l'autorisation de séjour (c. 6). Recours rejeté.