VD_OMNI PE.2023.0169 vom 14. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Il y a un doute sur la validité de la notification d'une décision de renvoi à l'avocat commis d'office au recourant dans la procédure pénale qui a conduit à une condamnation à une peine privative de liberté. La question peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté sur le fond.