VD_OMNI PE.2023.0166 vom 14. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une mère de quatre enfants titulaire d'une admission provisoire contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. La recourante n'a pas déclaré à l'EVAM les importants arriérés de rente AI et de PC AI reçus par son mari pour lui-même et leurs enfants. Elle se trouve dès lors débitrice d'une dette de plus de 100'000 fr. en faveur de l'EVAM. Par ailleurs, malgré le handicap lourd de deux de ses enfants, on peut attendre de la recourante qu'elle s'efforce de trouver un emploi à temps partiel selon un horaire compatible avec la scolarisation de ses enfants. Pour l'heure, son intégration socio-professionnelle est insuffisante pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour. Les inconvénients liés au statut d'admis provisoire (en particulier les contraintes pour voyager à l'étranger avec le reste de sa famille titulaire d'un permis B), constituent une atteinte à la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Cette atteinte se justifie en l'espèce, en application de l'art. 8 par 2 CEDH. Recours rejeté.