VD_OMNI PE.2023.0163 vom 24. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant roumain dont l'autorisation de séjour UE/AELE est révoquée au motif que, dépendant désormais de l'assistance publique, il a perdu le statut de travailleur. Sa fille ne peut invoquer un droit propre au titre de la libre circulation pour achever sa scolarité obligatoire en Suisse, au sens où l’entend l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP: un tel droit suppose que l'enfant ait disposé d'un droit de séjour au titre du regroupement familial au moment où il a été scolarisé (année scolaire 2016-2017 en l'espèce); en l'occurrence, rien n'indique que tel ait été le cas, ce d'autant que la famille est entrée clandestinement en Suisse en 2016. Pas de cas de rigueur. Rejet du recours. Recours au TF rejeté/déclaré irrecevable par arrêt 2C_369/2024 du 21 janvier 2025.