VD_OMNI PE.2023.0155 vom 23. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision interdisant à une société étrangère d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un an pour avoir refusé de renseigner sur les conditions de travail et de salaire de ses employés détachés en Suisse. Lue en lien avec l'avis de la commission paritaire, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation. Confirmation de la décision attaquée dès lors que les documents produits par la recourante à ce jour ne correspondent toujours pas à l'intégralité des documents requis. En outre, la recourante ne saurait se soustraire à la sanction qui lui a été infligée en adressant, en retard et après s'être vue notifier une sanction, les documents requis (c.2b). L'interdiction d'un an prononcée en l'espèce correspond au seuil minimum légal; elle respecte le principe de la proportionnalité (c.2c). Rejet du recours.