VD_OMNI PE.2023.0153 vom 8. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) | Confirmation d'une décision interdisant à une société étrangère d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un an pour avoir refusé de renseigner sur les conditions de travail et de salaire de ses employés détachés en Suisse. L'interdiction d'un an prononcée en l'espèce, correspondant au seuil minimum légal, est proportionnée.