VD_OMNI PE.2023.0106 vom 13. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne | Confirmation de la décision du SPOP refusant le report de l'exécution de l'expulsion pénale d'un ressortissant somalien, requérant d'asile débouté. En l'occurrence, toutes les questions relatives à l'existence d'un obstacle à l'expulsion ont été examinées dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation du recourant, si bien qu'elles ne peuvent plus être soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion pénale (consid. 2b). Pour le reste, le recourant n'établit pas qu'une modification des circonstances déterminantes aurait eu lieu depuis le prononcé de son expulsion. Aucune des conditions au report de l'exécution de l'expulsion prévues par l'art. 66d al. 1 CP - absolue (let. a) ou relative (let. b) - ne trouvent ainsi à s'appliquer en l'espèce (consid. 2c). Rejet du recours. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 7B_663/2023 du 30 octobre 2023).