VD_OMNI PE.2023.0098 vom 6. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne | Recours contre le refus du report de l'expulsion pénale au sens de l'art. 66d CP. Compte tenu de la dégradation en termes de respect des droits humains en Iran depuis une année, de l'absence complète de lien du recourant avec ce pays tant sur le plan de la langue que de la culture, de l'absence de famille qui y réside et des conséquences de ce qui précède sur l'état de santé du recourant, il y a lieu de reconnaître qu'en l'état son expulsion serait contraire au principe constitutionnel et conventionnel de non-refoulement, étant rappelé par ailleurs que le recourant n'a plus commis d'infraction depuis 2019. Dans le cas spécifique du recourant, qui cumule des troubles mentaux, une addiction aux stupéfiants et à l'alcool, cette conjonction exposerait ce dernier avec une hauteur vraisemblable, en cas d'expulsion en Iran, compte tenu aussi de son absence d'attache avec ce pays, à des traitements pouvant tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Dans ces conditions, force est donc de constater que l'expulsion du recourant vers l'Iran ne peut pas, à l'heure actuelle, être exécutée en vertu des art. 66d CP et 3 CEDH. La décision attaquée doit donc être réformée en ce sens que la demande de report de l'expulsion pénale du recourant vers l'Iran est admise.