VD_OMNI PE.2023.0091 vom 20. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant français arrivé en Suisse en décembre 2017 au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, puis de contrats de mission. En août 2019, il a été victime d'un accident professionnel qui lui a causé une incapacité de travail durant plusieurs mois. L'OAI lui a reconnu un droit à une rente entière limitée dans le temps considérant que le recourant pouvait reprendre l'exercice d'une activité lucrative à 100% à condition que celle-ci soit adaptée à ses limites fonctionnelles. Droit de demeurer d'un ressortissant d'une partie contractante au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (consid.2). Droit de demeurer du ressortissant d'une partie contractante qui cesse d'occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (consid. 3). En l'occurrence, le recourant ne bénéficie d'un droit de demeurer à aucun de ces deux titres. Il ne peut davantage prétendre à une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas une activité économique (la simple possibilité d'obtenir un emploi ou bénéficier d'une éventuelle rente partielle ne suffisant pas à retenir qu'il ne sera plus à l'assistance publique), ni à une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_162/2024 du 30 janvier 2025).