VD_OMNI PE.2023.0074 vom 26. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus de renouvellement d'autorisation. Recourant qui conteste devant la CDAP avoir conclu un mariage fictif, mais l'a admis dans la procédure pénale (jugement pénal entré en force). Mariage fictif retenu (c.2). En présence d'un mariage dénué de substance dès sa conclusion, le recourant commet un abus de droit manifeste en se prévalant de l’art. 50 LEI (c.3c). Pas de cas d'extrême gravité justifiant une exception aux conditions d'admission (vu notamment l'intégration correcte, mais le comportement pas irréprochable, le séjour en Suisse de 14 ans non légal, la réintégration possible au Kosovo) (c.4). Le tribunal pénal a renoncé à ordonner l'expulsion. L'art. 62 al. 2 LEI ne vise pas ce cas de figure, vu qu'il n'est pas question de révocation, mais uniquement du non-renouvellement d'une autorisation, en l'absence d'éléments ouvrant un droit à un tel renouvellement. Rejet du grief tenant à l'illicéité de l'expulsion (c.5). Rejet du recours. Par arrêt du 26 février 2024 (dans la cause 2C_123/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre cet arrêt.