VD_OMNI PE.2023.0041 vom 25. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Les recours pour déni de justice formel dans les causes où la décision au fond est susceptible d'opposition ne sont recevables devant la CDAP que si le recourant a préalablement saisi le SPOP par la voie de l'opposition en se plaignant d'un déni de justice formel. La règle de l'épuisement des instances précédentes (art. 92 al.1 LPA-VD) s'applique aussi au recours pour déni de justice formel.