VD_OMNI PE.2023.0018 vom 6. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de RDC réfugié avec asile sous le coup d'une expulsion pénale obligatoire entrée en force mais dont l'exécution a été reportée d'un an. Constat par le SEM de l'extinction de l'asile sans effet sur le statut de réfugié. Refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande d'admission provisoire. Pas de droit à une admission provisoire tiré de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, dont l'art. 33 a été concrétisé par la décision de report de l'exécution de l'expulsion pénale; le recourant a le droit de travailler et de percevoir l'aide sociale (art. 61 LAsi et 86 al. 1bis let. b LEI). Recours rejeté.