VD_OMNI PE.2023.0001 vom 18. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) | Recours contre la décision prononçant une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée de 2 ans à l'encontre d'une entreprise française pour non-respect d'une première décision d'interdiction d'offrir ses services rendue par le canton du Valais. Cette contravention à la LDét ne peut être sanctionnée que par une amende. En l'absence de base légale permettant de sanctionner le non-respect d'une interdiction d'offrir ses services par une seconde et même interdiction, l'autorité intimée a violé le principe de la légalité. Admission du recours.