VD_OMNI PE.2022.0141 vom 28. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Une rétrogradation est possible même lorsque le juge pénal a renoncé à une expulsion. Elle peut concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 01.01.2019, date d'entrée en vigueur de l'art. 63 al. 2 LEI, pour autant qu'elle se fonde sur des faits qui se sont produits ou se poursuivent après cette date. En l'espèce, le recourant a subi une peine privative de liberté de 36 mois pour infractions à LStup notamment, dont une infraction grave commise après cette date. En outre, malgré ses efforts pour se réintégrer, le recourant demeure lourdement endetté (c. 2). Au vu des circonstances du cas d'espèce, la rétrogradation apparaît comme étant proportionnée (c. 3).