VD_OMNI PE.2022.0138 vom 1. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Rejet d'une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial prononcé en 2011 en raison des nombreuses infractions commises en Suisse par le demandeur confirmé sur recours par la CDAP. IES jusqu'au 9 septembre 2020. Nouvelle demande d'autorisation de séjour par regroupement familial avec son épouse déposée au mois de novembre 2020. Refus de cette autorisation contesté sur recours devant la CDAP. Demande déposée en novembre 2020 considérée comme une nouvelle demande et non pas comme une demande de réexamen de la décision de 2011. C'est à juste titre que le SPOP a considéré que cette demande, déposée plus de 10 ans après le mariage, ne respectait pas le délai fixé à l'art. 47 al. 1 LEI.