VD_OMNI PE.2022.0134 vom 15. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler les autorisations de séjour d'un ressortissant portugais en Suisse depuis une dizaine d'années. Accident de travail en 2018 et depuis lors en incapacité de travail. Ayant atteint l'âge de la retraite en 2021, il est mis au bénéfice de prestations complémentaires. N'ayant jamais acquis la qualité de travailleur au sens de l'ALCP, il ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse au sens de cet accord. Bénéficiaire de prestations complémentaires, il ne dispose pas de ressources suffisantes au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Pas de cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEI, ni d'atteinte au respect de la vie privée par l'art 8 CEDH.