VD_OMNI PE.2022.0125 vom 22. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant portugais venu en Suisse en janvier 2011 pour y exercer une activité lucrative dans le domaine de la construction. En juin 2015, il a été victime d'un accident non-professionnel qui lui a causé une incapacité totale de travail durant plusieurs mois. L'Office AI lui a reconnu un droit à une rente entière limitée dans le temps car il a considéré que le recourant pouvait reprendre l'exercice d'une activité lucrative à 100% à condition que celle-ci soit adaptée à ses limites fonctionnelles. Droit de demeurer d'un ressortissant d'une partie contractante au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (consid. 3). Droit de demeurer du ressortissant d'une partie contractante qui cesse d'occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (consid. 4). En l'occurrence, le recourant ne bénéficie d'un droit de demeurer à aucun de ces deux titres. Il ne peut davantage prétendre à une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas une activité économique, ni à une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Le refus de prolongation et le renvoi sont proportionnés. Rejet du recours.